1 - INTRODUCTION
Les Conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.icarrelage.fr et ses déclinaisons, appartenant à l’entreprise INC CARRELAGE , dont le siège est situé 1 rue porte en bas 54770 AMANCE et immatriculée au registre du commerce de NANCY, sous le numéro de 752 512 608.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes les autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. www.icarrelage.fr peut être amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est préférable que celles-ci soient lues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
2 - COMMANDER
Pour passer commande sur le site, seule une demande de devis, mis en place sur le site www.icarrelage.fr est possible.
3 - TARIFS
Les prix de vente indiqués sur le site www.icarrelage.fr sont Hors taxe (HT) et s’entendent en EUROS (€).
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs, mais nous nous engageons a respecter les prix indiqués sur le site lors de votre commande.
4 - STOCKS ET DISPONIBILITÉ
Les produits pouvant être mis dans le panier du site www.icarrelage.fr, sont succeptible d'être commandé chez notre fournisseur.
5 - 1 LIVRAISON
Les produits commandés sur le site www.icarrelage.fr, seront via un transporteur.
Le délai d’acheminement est de 1 semaine à 3 semaines. En aucun cas, l’entreprise sera tenue responsable des retards occasionnés par le transporteur.
Si votre colis arrive endommagés, ouvert, ré emballés, refusez-le en inscrivant sur le colis la date et le motif du refus. www.icarrelage.fr s’engagera à vous expédiez une nouvelle commande dans les plus brefs délais. www.icarrelage.fr se chargera de faire les réclamations auprès du transporteur.
5 - 2 PROBLEME LORS DE LA LIVRAISON
Le client devra porter des réserves précises sur son bon de livraison et refuser tout ou partie de la
commande si celle-ci s'avère être défectueuse ou incomplète.
En l'absence de ces réserves dans le cas d'un refus ou retour même partiel, aucune réclamation ne
saurait être prise en compte par www.icarrelage.fr et le client ne pourra obtenir ni remplacement,
ni remboursement.
6 - PAIEMENT SÉCURISÉ
Pour les règlements par virement, vous n’avez qu’à suivre les instructions quand vous choisirez ce mode de paiement.
Pour tout retard de paiement de plus de 60 jours suite à la livraison, la lettre recommandée de relance sera facturée 40€HT.
Des pénalités de retard seront également facturées au client (taux d'intérêt légal)
En cas de non réglement , icarrelage sera toujours propriétaire du carrelage (clause de reserve de propriété, Chambre commerciale 17 octobre 2018, pourvoi n°17-14986, BIC n°897 du 1er mars 2019)
7 - RÉTRACTATION - ANNULATION DE COMMANDE
Vous bénéficiez d'un délai de 7 jours de rétractation prévus par l'article 121-20 du code de la consommation, pour nous retourner un produit dont vous n'êtes pas satisfait. Le retour se fera dans son emballage d’origine. Les frais de retour seront à la charge du client.
Nous nous réservons le droit de refuser totalement ou partiellement le remboursement de votre achat en cas de détérioration de la marchandise allant au-delà de la simple ouverture de celui-ci.
8 - LITIGE ET RESPONSABILITÉ
Le présent contrat est soumis au droit français. www.icarrelage.fr ne saurait être tenu responsable de la non préparation de votre commande, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport, communication, empêchant le bon acheminement de la marchandise.
9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un e-mail à partir de la rubrique contact du site www.lm-carrelage.com en nous indiquant vos coordonnées complètes. Numéro de déclaration à la CNIL 1735452.
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Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.